CONDITIONS GENERALE DE VENTE ET D’UTILISATION (CGVU)

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) ont pour objet de définir les termes et conditions des prestations fournies aux Clients Utilisateurs.

Le site web, son contenu payant ou gratuit, et les produits et services présents sur ce site web sont édités par la sarl MGF, au capital de 100 euros, dont le siège social est situé 153 chemin du mas de Jacquet 13160 CHATEAURENARD.

Immatriculée au RCS de TARASCON sous le n° 977 783 711.

Via son site web www.coachpersodeco.fr, la sarl MGF propose à sa clientèle de particulier ou de professionnel :

– La vente d’outillage à main et outils du peintre (neuf, déclassé, destocké ou de seconde main)

– Des prestations de conseil

– Des prestations d’agencement de couleurs

– Des livres numériques sous format PDF.

 

L’acheteur déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et avoir la capacité juridique à contracter lui même, lui permettant ainsi d’effectuer une commande sur www.krenobat.fr.

Les principales caractéristiques des services et produits sont fournies sur le site www.coachpersodeco.fr . Les clients doivent les lire avant de passer une commande. Le choix d’acheter des services ou des produits est de la seule responsabilité du client.

Les visuels de Services présentés sur le site www.coachpersodeco.fr à titre illustratif ont une valeur simplement figurative.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) régissent toute prestation entre la SARL MGF et le Client Utilisateur via le site www.coachpersodeco.fr et primeront, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire.

Aucune commande ne pourra être passée si le Client utilisateur n’a pas préalablement coché la case d’acceptation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. En cochant cette case, vous acceptez sans réserve les CGVU dans leur intégralité.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le site www.coachpersodeco.fr

Ces conditions pouvant faire l’objet de modifications. Dès lors il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date d’achat.

L’annulation de l’une des conditions existant dans les présentes conditions générales, même si celles-ci n’ont pas été mise à jour, n’entraînera pas l’annulation de ces conditions générales de vente et d’utilisation, sauf si elle doit être considérée comme substantielle et décisive.

Pour toute question relative à un achat en ligne la sarl MGF peut être joint :
– Au 07 81 31 69 82 de 8h à 12h et de 14h à 18h du lundi au vendredi, hors jours fériés.

 

 

 

1. Définitions
2. Prérequis techniques
3. Conditions d’utilisation
4. Conditions de ventes des produits (outillage, peinture,…)
5. Conditions de vente des fichiers numériques (agencements de couleurs)
6. Conditions de vente des prestations de conseils (visioconférence)
7. Obligations et garantie du client utilisateur
8. Obligations et responsabilités du prestataire
9. Force majeure
10. Droit de propriété intellectuelle
11. Informations nominatives
12. Recommandations commerciales
13. Hyperliens
14. Loi applicable et langues applicable
15. Litige
16. Acceptation du client
17. Le formulaire de rétractation

 

1.DÉFINITIONS

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, les termes ci-après, qu’ils soient écrits avec ou sans majuscule, sont ainsi définis :

« Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGVU » : les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

« Le Site » : le site www.coachpersodeco.fr

« Contenus » : ensemble des rédactionnels, informations et données accessibles, notamment la structure générale, les textes, photos, liens hypertextes, logo, charte graphique, nom de domaine, signes distinctifs (marques, dessins et modèles, etc.) ou tout autre droit de propriété intellectuelle.

« Services » ou « Prestations » : tous services fournis par la sarl MGF, dont l’utilisation est l’objet des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation : accès au service internet, à l’application et ensemble des prestations assurées par la sarl MGF.

« Produits » : tous produits vendu par la sarl MGF, dont la vente est l’objet des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

« Nous », « le Prestataire », « le Coach » ou « CoachPersoDéco » : la SARL MGF.

« Vous » ou « le Client Utilisateur » ou « le Client » : toute personne morale ou physique utilisant les Services du site internet www.coachpersodeco.fr .

« Commande » : toute commande de prestation faite par le Client Utilisateur.

 

2. PRÉREQUIS TECHNIQUES

2.1. Préalablement à l’utilisation des Services, le Client Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des prérequis techniques nécessaires, qui sont à minima :

– Un accès Internet Haut-Débit d’au moins 0.3 megabits ;

– Un ordinateur, une tablette numérique, un smartphone.

2.2. Il appartient au Client Utilisateur de vérifier la compatibilité de la configuration de son équipement personnel (ordinateur, tablette, connectivité Internet, pare-feu, antivirus, point d’accès wifi, logiciels, etc.) avec les Services.

2.3. Toute utilisation de nos services signifie que le client reconnaît que son équipement répond aux prérequis techniques. La sarl MGF n’est pas responsable des pannes ou des incompatibilités avec l’équipement personnel du client. De même, pour des raisons d’incompatibilité, les commandes ne peuvent pas être annulées ou résiliées. L’utilisateur client doit prendre toutes les mesures pour s’assurer que la configuration du logiciel et du réseau et la connexion à Internet, au téléphone, au réseau électrique et à toute autre connexion nécessaire sont toujours en fonctionnement normal.

2.4. Il doit également prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses données et / ou logiciels contre les virus diffusés sur les réseaux de communication électroniques (notamment Internet).

2.5. Les équipements (ordinateurs, tablette, smartphone) permettant l’accès aux services sont à la charge du client, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.

 

3. CONDITIONS D’UTILISATION

 

3.1. Création du compte

Pour accéder au service, vous devez d’abord créer un compte comme indiqué sur le site Web. En créant un compte, que vous soyez un client privé ou un client professionnel, vous avez la garantie de pouvoir signer un contrat.

Vous garantissez que les données fournies lors de la création du compte sont exactes et véridiques.

 

3.2. Interdictions

En utilisant nos fichiers numériques et nos services, il vous est interdit de :

• Partager, distribuer ou revendre nos fichiers numériques (particuliers, professionnels, associations, etc.) sur les réseaux sociaux ou tout autre média.
• Diffuser des virus ou d’autres technologies pouvant endommager les médias numériques, et plus généralement toute action susceptible d’endommager l’intégrité des médias numériques, en nous tenant pour responsables envers des tiers.
• Utiliser nos fichiers numériques et nos services dans un certain but et / ou dans des conditions contraires à la réglementation en vigueur et aux « Conditions générales de vente et d’utilisation ».

Le manquement aux interdictions ci-dessus énumérées constitue un manquement grave du Client Utilisateur à ses obligations pour lequel nous pourrons de plein droit, sans préjudice de toute autres voies de recours, suspendre ou supprimer définitivement le compte du Client Utilisateur concerné et de suspendre ou résilier toute commande en cours.

Si le Client Utilisateur ne respecte pas les dispositions et prescriptions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il s’engage à indemniser la sarl MGF en cas de plainte, action, poursuite ou condamnation de cette dernière initiée par tout tiers et à quelque titre que ce soit.

 

3.3. Règles d’usage d’Internet

3.3.1 La sarl MGF s’engage à faire tout son possible pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Fichiers numériques conformément aux règles d’usage d’Internet.

3.3.2. La sarl MGF s’efforce de permettre l’accès au site niternet 24 heures par jour, 7 jours par semaine, sauf en cas de force majeure ou d’événements indépendants de notre volonté, et de tout dysfonctionnement et intervention de maintenance nécessaires pour de bonnes conditions. Les opérations de fichiers numériques peuvent être notifiées sans préavis.

Par conséquent, le client utilisateur reconnaît que la sarl MGF ne peut garantir la disponibilité continue du site internet et ne peut réclamer aucune compensation à la sarl MGF si le site internet et les services ne sont pas disponibles.

 

3.3.3. La sarl MGF se réserve le droit d’apporter toute modification et amélioration des services qu’elle juge nécessaire ou utile, sans préavis au client utilisateur, et ces changements ne peuvent générer aucune compensation pour le client utilisateur.

3.3.4 L’utilisateur client déclare accepter les caractéristiques et limites d’Internet, et reconnaît notamment:

– Son utilisation sous son entière responsabilité.

– Les contenus téléchargés par le Client Utilisateur ou obtenu de tout autre manière, l’est à ses risques et périls ; la sarl MGF ne saurait être reconnu responsable des dommages subis par son équipements personnel (ordinateur, tablette, logiciels…) ou toute perte de données consécutive au téléchargement de ce contenu ou à son utilisation. Il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers les fiches d’agencements de couleurs numériques ;

– Il a connaissance de la nature d’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données ;

-Il sait que les données diffusées sur Internet peuvent être réglementées en fonction de leur utilisation et protégées par des droits de propriété intellectuelle.

 

3.4. Assistance et RéclamationSauf dispositions contraires, toute demande d’assistance ou réclamation concernant l’utilisation du site internet doit être formulée auprès de la sarl MGF par courrier électronique à l’adresse suivante : coachpersodeco@gmail.com

 

3.5. Mise à jour

En raison de nouveaux développements et / ou de nouvelles fonctionnalités intégrées, des mises à jour peuvent être apportées pour intégrer des modifications aux services. L’utilisateur client sera notifié par e-mail ou tout autre moyen avec une notification suffisante. L’utilisateur client s’engage à effectuer la mise à jour ci-dessus selon les recommandations de la sarl MGF.

 

4. CONDITIONS DE VENTES DES PRODUITS (OUTILLAGES, PEINTURES,…)

 

4.1. Description des produits

4.1.1. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://www.coachpersodeco.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

4.1.2. Les Produits mis en vente sur le site coachpersodeco.fr sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible,  selon les informations fournies par les fabricants – fournisseurs. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la sarl MGF ne pourrait être engagée.

4.1.3. Les photographies présentent dans la description des Produits ne sont en aucun cas contractuelles. Les fabricants modifiant assez souvent l’emballage et la présentation de leurs Produits, la sarl MGF fait acheminer les Produits commandés dans l’emballage ou la présentation disponibles lors du passage de la commande.

4.1.4. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

4.1.5. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

 

 4.2. Conditions de passation/prise des commandes

4.2.1. Les informations contractuelles sont présentées en français et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande du Client Utilisateur.

4.2.2. L’enregistrement d’une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client Utilisateur accepte les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en cochant la case prévue à cet effet. Cela valide sa commande.
Le Client Utilisateur à la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil).
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et constitue une preuve du contrat de fourniture de Services.

Il appartient donc au Client Utilisateur de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

4.2.3. Le contrat de fourniture de Services n’est considéré comme définitivement conclu qu’après l’envoi au Client Utilisateur de la confirmation de l’acceptation par Nous de sa commande, par courrier électronique, et après encaissement de l’intégralité du prix.

4.2.4. Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu par voie électronique entre le Client Utilisateur et la sarl MGF.

4.2.5. Nous nous réservons la possibilité d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

4.2.6. Lors de la passation de votre commande vous devez :

– saisir et communiquer l’ensemble des données nécessaires au traitement de la commande (visuels, etc.) ;

– régler le prix de la prestation selon les conditions définies au paragraphe 4.3 ci-après.

4.2.7. Les commandes ne pourront être modifiées que sur acceptation écrite de notre part. Vos commandes n’engagent la sarl MGF qu’à compter du jour où nous vous confirmons leur acceptation par courrier électronique et après encaissement de l’intégralité du prix dû.

4.2.8. Aucune commande ne sera traitée si vous n’avez pas accepté les CGVU et payé le prix de la prestation commandée.

4.2.9. L’acceptation par la sarl MGF de votre commande forme le contrat conclu entre Vous et Nous. En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, Vous acceptez que le contrat nous liant vous soit délivré sur un support durable.

 

4.3. Prix et Paiement

4.3.1. Lors de l’enregistrement d’une commande, le service sera fourni au tarif en vigueur mentionné sur le site. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de livraison. Les frais de livraison s’ajoutent au prix des articles commandés, ils sont calculés préalablement à la passation de la commande.

4.3.2. Le prix tient compte de toutes les réductions que nous pouvons autoriser dans les conditions spécifiées sur le site Web.

4.3.3. Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu’indiqué sur le Site Internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

4.3.4. La sarl MGF se réserve le droit de modifier les prix en cas de variation du taux de la TVA, si une ou plusieurs venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, et en cas d’erreur manifeste sur le prix, le produit ou la remise. Nous vous informons qu’en cas d’affichage d’un prix erroné, quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique), la commande – même validée par nous – sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé et exact.

4.3.5. Toute commande donne lieu à une facture qui est remise au Client Utilisateur lors de la fourniture des Services commandés. Celle-ci est transmise par voie électronique.

4.3.6. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client Utilisateur, par voie de paiement sécurisé selon la modalité suivante : par carte bancaire (via Paypal, sans création de compte), PayPal

Nous ne serons pas tenus de procéder à la fourniture des Produits commandés si le prix n’a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la sarl MGF.

 

4.4. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur (articles L.221-18 et suivants du code de la consommation) le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client particulier.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits déballés, endommagés, salis ou incomplets et plus généralement ceux qui répondent aux exclusions de l’article L.221-28 du code de la consommation ne sont pas repris.

Les droits de rétractation peuvent être exécutés en ligne en utilisant le formulaire de contact ou par courrier postal, en utilisant le formulaire présent à l’article 17. Dans ce cas, le prestataire de services informera immédiatement l’utilisateur de la confirmation de réception.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Produits achetés et les frais de livraison seront remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client particulier.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client particulier dans les conditions prévues au présent article.

 

4.5. Délai de livraison

La commande est exécutée dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 30 jours à compter du jour où la commande a été validée. La préparation des commande se fait en général dans un délais de 1à 4 jours ouvrés suivant le paiement.

Si le délai maximum de 30 jours n’est pas respecté, le client peut annuler sa commande et devra être remboursé de la totalité des sommes versées. En l’absence de livraison, le contrat peut être annulé.

Un retard de livraison ou une impossibilité de livrer ne peut donner lieu à aucune autre indemnisation que le remboursement pur et simple de la commande.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les pannes machines et l’impossibilité d’être approvisionné.

Le prix du transport est calculé au coût réel en fonction du poids.. L’emballage est inclus dans les frais de port. Nous accordons un FRANCO pour toute commande supérieure à 180 € TTC, à destination de la France métropolitaine, hors produits lourds et/ou volumineux.

Nos articles étant soigneusement triés, contrôlés et emballés avant expédition, il appartient au destinataire de prendre toutes réserves auprès du transporteur en cas de détérioration ou effraction des colis. Ce dernier devra faire des réserves sur le récépissé auprès de l’organisme transporteur et nous tenir informé dans les 48H maximum suivant la réception si un ou des Produits sont abîmés.
Le franco de port n’apporte aucune dérogation à ces clauses.
L’acceptation d’un bordereau de transport sans réserves implique l’accord du client sur le bon état et le nombre des colis livrés (même si livrés sur palette filmée), ceci sans possibilité ultérieure de recours.(ATTENTION : la mention SOUS RESERVE DE DEBALLAGE est sans valeur en cas de litige).

Si les services commandés n’avaient pas été fournis dans le délai de 30 jours ouvrés après la date de la ocmmende, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client utilisateur, le contrat pourra être résolu à la demande écrite du Client Utilisateur dans les conditions prévues aux articles L216-3, L216- 4 et L 241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le client utilisateur lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. L’identification du Prestataire est la suivante :

Nom et dénomination sociale : MGF

Forme sociale : sarl

Siège social : 153 chemin du mas de Jacquet, 13160 CHATEAURENARD (Bouches du Rhône)

Numéro d’immatriculation : 977 783 711 RCS Tarascon (Bouches du Rhône)

 

4.6. Modalités de traitement des commandes

La sarl MGF reste seul juge des différents moyens qui lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser les prestations commandées par le Client Utilisateur.

 Les articles sont réputés réceptionnés et agréés départ de nos magasins.

 

 

4.7 Les risques

Nos articles étant soigneusement triés, contrôlés et emballés avant expédition, il appartient au destinataire de prendre toutes réserves auprès du transporteur en cas de détérioration ou effraction des colis. Ce dernier devra faire des réserves sur le récépissé auprès de l’organisme transporteur et nous tenir informé dans les 48H maximum suivant la réception si un ou des Produits sont abîmés. En cas d’anomalie (emballage abîmé, produits manquants, abîmés ou cassés) l’acheteur :
– devra décrire de manière précise sur le bon de livraison l’état du colis justifiant son refus.
-devra faire co-signer ces réserves par le transporteur
-disposera d’un délai de 48 heures pour le signaler à la SARL MGF par tout moyen.

La SARL MGF ne pourra être tenu responsable de tout accident résultant d’une mauvaise utilisation des outils, d’un mauvais entretien, et/ou du remplacement de pièces défectueuses par des pièces inappropriées.

 

 

 

5. CONDITIONS DE VENTE DES FICHIERS NUMÉRIQUES

5.1. Description du Service

Le client Utilisateur choisi le fichier qu’il souhaite. Une fois la commande validée, le Client reçoit par mail ou consulte sur le Site le fichier numérique retenu au format PDF. 

5.2. Conditions de passation/prise des commandes

5.2.1. Les informations contractuelles sont présentées en français et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande du Client Utilisateur.

5.2.2. L’enregistrement d’une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client Utilisateur accepte les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en cochant la case prévue à cet effet. Cela valide sa commande.
Le Client Utilisateur à la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil).
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et constitue une preuve du contrat de fourniture de Services.

5.2.3. Il appartient donc au Client Utilisateur de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

5.2.4. Le contrat n’est considéré comme définitivement conclu qu’après l’envoi au Client Utilisateur de la confirmation de l’acceptation par Nous de sa commande, par courrier électronique, et après encaissement de l’intégralité du prix.

5.2.5. Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu par voie électronique entre le Client Utilisateur et la sarl MGF.

5.2.6. Nous nous réservons la possibilité d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

5.2.7. Lors de la passation de votre commande vous devez :

– saisir et communiquer l’ensemble des données nécessaires au traitement de la commande (visuels, etc.) ;

– régler le prix de la prestation selon les conditions définies au paragraphe 5.3 ci-après.

5.2.8. Les commandes ne pourront être modifiées que sur acceptation écrite de notre part. Vos commandes n’engagent la sarl MGF qu’à compter du jour où nous vous confirmons leur acceptation par courrier électronique et après encaissement de l’intégralité du prix dû.

5.2.9. Aucune commande ne sera traitée si vous n’avez pas accepté les CGVU et payé le prix de la prestation commandée.

5.2.10. L’acceptation par la sarl MGF de votre commande forme le contrat conclu entre Vous et Nous. En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, Vous acceptez que le contrat nous liant vous soit délivré sur un support durable.

 

5.3. Prix et Paiement

5.3.1. Lors de l’enregistrement d’une commande, le service sera fourni au tarif en vigueur mentionné sur le site. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

5.3.2. Le prix tient compte de toutes les réductions que nous pouvons autoriser dans les conditions spécifiées sur le site Web.

5.3.3. Ces prix sont fixes et ne seront pas modifiés pendant leur période de validité, comme décrit sur le site. Pendant cette période de validité, nous nous réservons le droit de modifier le prix à tout moment.

5.3.4. Nos prix ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion. Les frais de traitement et de gestion sont facturés séparément dans les conditions indiquées sur le site et calculés avant de passer commande. Le paiement demandé par le client sera équivalent au montant total de la prestation achetée, y compris ces frais. En outre, nos prix ne comprennent pas les coûts liés aux prérequis évoqués à l’article 2 des CGVU (coût des équipements, frais de connexion…), le Client Utilisateur en faisant son affaire personnelle.

5.3.5. Toute commande donne lieu à une facture qui est remise au Client Utilisateur lors de la fourniture des Services commandés. Celle-ci est transmise par voie électronique.

5.3.6. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client Utilisateur, par voie de paiement sécurisé selon la modalité suivante : par carte bancaire (via paypal sans créer de compte), PayPal.

5.3.7. Nous ne serons pas tenus de procéder à la fourniture des Services commandés si le prix n’a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

5.3.8. Les paiements effectués par le Client utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la sarl MGF.

 

5.4. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les achats de fichiers numériques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donner lieu à aucun échange, remboursement ou droit de rétractation.

 

5.5. Délai de livraison

Les Produits sont livrés par téléchargement électronique à l’adresse électronique indiquée par l’acheteur lors de la commande. La livraison est effectuée automatiquement après la validation du paiement.

Si les services commandés n’avaient pas été fournis dans le délai de 20 jours ouvrés après cette date indiquée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client utilisateur, le contrat pourra être résolu à la demande écrite du Client Utilisateur dans les conditions prévues aux articles L216-3, L216- 4 et L 241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le client utilisateur lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. L’identification du Prestataire est la suivante :

Nom et dénomination sociale : MGF

Forme sociale : sarl

Siège social : 153 chemin du mas de Jacquet, 13160 CHATEAURENARD (Bouches du Rhône)

Numéro d’immatriculation : 977 783 711 RCS Tarascon (Bouches du Rhône)

 

5.6. Modalités de traitement des commandes

La sarl MGF reste seul juge des différents moyens qui lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser les prestations commandées par le Client Utilisateur.

 

5.7. Règles d’usage des Supports Numériques

La sarl MGF s’engage à faire tout son possible pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Fichiers numériques conformément aux règles d’usage d’Internet.

La sarl MGF s’efforce de permettre l’accès aux FICHIER NUMÉRIQUES 24 heures par jour, 7 jours par semaine, sauf en cas de force majeure ou d’événements indépendants de notre volonté, et de tout dysfonctionnement et intervention de maintenance nécessaires pour de bonnes conditions. Les opérations de fichiers numériques peuvent être notifiées sans préavis.

Par conséquent, le client utilisateur reconnaît que la sarl MGF ne peut garantir la disponibilité continue des fichiers numériques et ne peut réclamer aucune compensation à la sarl MGF si les fichiers numériques ne sont pas disponibles.

La sarl MGF se réserve le droit d’apporter toute modification et amélioration des fichiers numériques qu’elle juge nécessaire ou utile, sans préavis au client utilisateur, et ces changements ne peuvent générer aucune compensation pour le client utilisateur.

L’utilisateur client déclare accepter les caractéristiques et limites d’Internet, et reconnaît notamment:

• Son utilisation des fichiers numériques sous son entière responsabilité. Les fichiers numériques sont accessibles en l’état et en fonction de leur disponibilité.
• Les contenus téléchargés par le Client Utilisateur ou obtenu de tout autre manière, l’est à ses risques et périls ; la sarl MGF ne saurait être reconnu responsable des dommages subis par son équipements personnel (ordinateur, tablette, logiciels…) ou toute perte de données consécutive au téléchargement de ce contenu ou à son utilisation. Il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers les fiches d’agencements de couleurs numériques ;
• Il a connaissance de la nature d’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données ;
• Il sait que les données diffusées sur Internet peuvent être réglementées en fonction de leur utilisation et protégées par des droits de propriété intellectuelle.

 

5.8. Assistance et Réclamation

Sauf dispositions contraires, toute demande d’assistance ou réclamation concernant l’utilisation des Fichiers numériques doit être formulée auprès de la sarl MGF par courrier électronique à l’adresse suivante : coachpersodeco@gmail.com

 

5.9. Mise à jour

En raison de nouveaux développements et / ou de nouvelles fonctionnalités intégrées, des mises à jour peuvent être apportées pour intégrer des modifications aux Fichiers numériques et / ou aux services. L’utilisateur client sera notifié par e-mail ou tout autre moyen avec une notification suffisante. L’utilisateur client s’engage à effectuer la mise à jour ci-dessus selon les recommandations de la sarl MGF.

 

5.11. Obligation et responsabilité du client utilisateur

Le client doit être conscient que le fichier numérique est protégé par le droit d’auteur et ne doit être utilisé qu’à des fins personnelles.

Le client ne peut pas revendre ou distribuer le fichier numérique à des tiers.

Le client doit s’assurer que son équipement informatique est compatible avec le fichier numérique avant de l’acheter.

En cas de problème technique lié au fichier numérique, le client doit contacter le vendeur pour obtenir de l’aide.

Le vendeur ne peut être tenu responsable de tout dommage causé par l’utilisation du fichier numérique. 

 

 

6. CONDITIONS DE VENTE DES PRESTATIONS DE CONSEILS (VISIOCONFÉRENCE)

6.1. Description des Services

La sarl MGF s’engage à fournir des prestations de conseil en bricolage en visioconférence, consistant en des conseils techniques et pratiques en matière de bricolage, pour aider les clients à réaliser leurs projets de manière autonome. Les prestations seront fournies à distance, via une plateforme de visioconférence. 

Le Client Utilisateur remplis au préalable un questionnaire pour que nous puissions prendre connaissance des problèmes qu’il rencontre dans son chantier. 

 

6.2. Conditions de passation/prise des commandes

6.2.1. Les informations contractuelles sont présentées en français et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande du Client Utilisateur.

6.2.2. Le Client Utilisateur peut réserver directement sa prestation de conseil par visioconférence en ligne sur le site internet coachpersodeco.fr .

6.2.3. L’enregistrement d’une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client Utilisateur accepte les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en cochant la case prévue à cet effet. Cela valide sa commande.
Le Client Utilisateur à la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil).
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et constitue une preuve du contrat de fourniture de Services.

Il appartient donc au Client Utilisateur de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

6.2.4. Le contrat de fourniture de Services n’est considéré comme définitivement conclu qu’après l’envoi au Client Utilisateur de la confirmation de l’acceptation par Nous de sa commande, par courrier électronique, et après encaissement de l’intégralité du prix.

6.2.5. Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu par voie électronique entre le Client Utilisateur et la sarl MGF.

6.2.6. Nous nous réservons la possibilité d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

6.2.7. Lors de la passation de votre commande vous devez :

– saisir et communiquer l’ensemble des données nécessaires au traitement de la commande (visuels, etc.) ;

– régler le prix de la prestation selon les conditions définies au paragraphe 6.3 ci-après.

6.2.8. Les commandes ne pourront être modifiées que sur acceptation écrite de notre part. Les commandes n’engagent la sarl MGF qu’à compter du jour où nous confirmons leur acceptation par courrier électronique et après encaissement de l’intégralité du prix dû.

6.2.9. Aucune commande ne sera traitée si vous n’avez pas accepté les CGVU et payé le prix de la prestation commandée.

6.2.10. L’acceptation par la sarl MGF de votre commande forme le contrat conclu entre Vous et Nous. En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, Vous acceptez que le contrat nous liant vous soit délivré sur un support durable.

 

6.3. Prix et Paiement

6.3.1. Lors de l’enregistrement d’une commande, le service sera fourni au tarif en vigueur mentionné sur le site. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

6.3.2. Le prix tient compte de toutes les réductions que nous pouvons autoriser dans les conditions spécifiées sur le site Web.

6.3.3. Les prix sont valables au moment de la commande, mais nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment.

6.3.4. Nos prix ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion. Les frais de traitement et de gestion sont facturés séparément dans les conditions indiquées sur le site et calculés avant de passer commande. Le paiement demandé par le client sera équivalent au montant total de la prestation achetée, y compris ces frais. En outre, nos prix ne comprennent pas les coûts liés aux prérequis évoqués à l’article 2 des CGVU (coût des équipements, frais de connexion…), le Client Utilisateur en faisant son affaire personnelle.

6.3.5. Toute commande donne lieu à une facture qui est transmise au Client Utilisateur par voie électronique.

6.3.6. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client Utilisateur, par voie de paiement sécurisé selon la modalité suivante : par carte bancaire (via PayPal sans créer de compte), par PayPal.

6.3.7. Nous ne serons pas tenus de procéder à la fourniture des Services commandés si le prix n’a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

6.3.8. Les paiements effectués par le Client utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la sarl MGF.

 

6.4. Droit de rétractation

6.4.1 Selon le contrat, les utilisateurs clients peuvent exercer leur droit de rétractation auprès du fournisseur et annuler leurs commandes dans les 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat sans avoir à en expliquer la raison ni à payer de pénalité, à échanger ou à rembourser les frais.

6.4.2 Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de service pleinement éxecutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet l’utilisateur client à une obligation de payer, dont l’exécution  a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécuté par la sarl MGF.

6.4.3 Les achats de supports numériques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donner lieu à aucun échange, remboursement ou droit de rétractation.

6.4.4 Les droits de rétractation peuvent être exécutés en ligne en utilisant le formulaire de contact ou par courrier postal, en utilisant le formulaire présent à l’article 17. Dans ce cas, le prestataire de services informera immédiatement l’utilisateur de la confirmation de réception.

6.4.5. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services commandés sera remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client Utilisateur sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client Utilisateur.

6.4.6. Lors de la passation de la commande vous serez appelé à indiquer expressément votre souhait d’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article 221-18 du Code de la consommation. Conformément aux dispositions de l’article L221-25 du Code de la consommation, en exprimant votre souhait d’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation vous renoncez au délai de rétractation prévu à l’article L221-18 du Code de la consommation.

 

6.5. Délai de livraison

Nous nous engageons à fournir les services commandés dans le délai indiqué lors de la finalisation de votre commande depuis votre espace client.

Si les services commandés n’avaient pas été fournis dans le délai de 20 jours ouvrés après cette date indiquée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client utilisateur, le contrat pourra être résolu à la demande écrite du Client Utilisateur dans les conditions prévues aux articles L216-3, L216- 4 et L 241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le client utilisateur lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

 6.6. Annulation et report de la prestation de conseil en visioconférence

En cas d’empêchement du client, celui-ci devra informer le prestataire au moins 48H avant le début de la prestation de conseil en visioconférence pour pouvoir être remboursé. Si le client ne se présente pas à la visioconférence sans avoir prévenu le prestataire, le paiement sera dû et ne pourra être remboursé.

La sarl MGF se réserve le droit d’annuler ou de reporter un rendez vous par visioconférence pour des raisons indépendantes de sa volonté, telles que des circonstances exceptionnelles. Le client utilisateur sera informé par courrier électronique et aura le choix entre le report de son inscription à un autre rendez-vous en visioconférence ou le remboursement intégral de son paiement.

 

6.7. Modalités de traitement des commandes

La sarl MGF reste seul juge des différents moyens qui lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser les prestations commandées par le Client Utilisateur.

 

7. OBLIGATION ET GARANTIE DU CLIENT UTILISATEUR

7.1. Vous nous garantissez que les données que vous nous transmettez pour les besoins du traitement de votre commande [informations, visuels, etc.] correspondent à la situation et aux caractéristiques du bien concerné par la Commande et sont et demeurent complètes, exactes, actuelles, sincères et fidèles à la réalité. La qualité de la prestation assurée par la sarl MGF est conditionnée par l’exactitude des informations transmises par le Client Utilisateur, ce qu’il reconnait expressément. En conséquence, la responsabilité de la sarl MGF ne saurait être engagée en cas d’inexactitude des informations transmises par le Client Utilisateur.

7.2. Toute passation de Commande vaut autorisation du Client Utilisateur d’exploiter les données qu’il nous transmet pour le traitement de sa commande. Le Client reconnaît et accepte que, pour les besoins du traitement de la Commande, nous pouvons être amenés à communiquer ces données à nos partenaires.

7.3. Vous garantissez être titulaire de tous droits et autorisations nécessaires à la communication de ces données et plus généralement au traitement de la commande et la réalisation de la prestation.

A ce titre, Vous garantissez que l’exploitation par la sarl MGF de ces données ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers [tels notamment droit de propriété, droit d’auteur, droit à la vie privée et droit à l’image] et n’enfreint pas un quelconque engagement contractuel (engagement de confidentialité, d’exclusivité…). Spécialement, s’agissant des visuels que vous nous transmettez, vous garantissez, si vous n’êtes pas propriétaire du bien concerné, que leur exploitation par la sarl MGF a été expressément autorisée par le propriétaire et l’occupant en titre dudit bien.

7.4. Dans le cas où la responsabilité de la sarl MGF serait recherchée au titre de l’exploitation des données que vous nous avez transmises, le Client Utilisateur devra nous relever indemne de toute sanction pécuniaire, tous dommages et intérêts mis à notre charge par décision d’autorité administrative ou judiciaire ou aux termes d’un accord transactionnel.

 

8. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE CONCERNANT LES PRESTATIONS DE CONSEIL ET LES FICHIERS NUMÉRIQUES

 

8.1. Obligation de moyens et limite de responsabilité

La sarl MGF s’engage à mettre en œuvre tous moyens de nature à répondre à la demande du Client Utilisateur et à satisfaire ce dernier.

Compte tenu cependant de l’état de la technique et de la dimension en partie subjective de la prestation, notamment sur l’aspect esthétique ou fonctionnel, Nous ne pouvons cependant garantir la parfaite satisfaction du Client Utilisateur et l’adéquation de la proposition aux souhaits de ce dernier, ce que celui-ci reconnait expressément.

Pour la réalisation des prestations, l’obligation de la sarl MGF ne peut ainsi être que de moyens.

Pour les prestations de conseil fournie à partir des données fournies par le Client Utilisateur, sous la responsabilité de ce dernier, la sarl MGF ne saurait être considérée comme intervenant d’une manière quelconque dans le choix des solutions retenues, ou leur mise en œuvre par le Client Utilisateur, le propriétaire ou l’acquéreur du bien , à cet égard la responsabilité de La sarl MGF ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit.

Le Client Utilisateur reconnait expressément que les prestations de conseils proposés par la sarl MGF n’inclut pas la faisabilité technique de leur projet.

La sarl MGF ne saurait dans ce cadre engager sa responsabilité à l’égard du Client Utilisateur, du propriétaire du bien, de l’acquéreur ou encore de tout professionnel. Le Client Utilisateur, ou son mandant, souhaitant mettre en œuvre la proposition résultant de la prestation de la sarl MGF s’engage à faire procéder à toutes études techniques nécessaires, et fait son affaire personnelle de toutes obligations légales, réglementaires et administratives sans recours possible contre la sarl MGF.

La sarl MGF ne saurait, par ailleurs, être considérée comme intervenant dans une quelconque opération d’entremise, dans une opération ou transaction immobilière dont le bien objet des Services pourrait faire l’objet.

Elle ne saurait davantage être considérée comme intervenant dans la réalisation d’un projet architectural au sens de l’article 3 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture.

En tout état de cause :

– La responsabilité de la sarl MGF, dans le cadre des CGVU, se limite au seul préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect, notamment de nature financière ou commerciale ;

– L’obligation de réparation ne pourra excéder une somme correspondant au montant de la commande effectivement payée par le Client Utilisateur.

La sarl MGF garantit la conformité des services fournis par l’intermédiaire du Site aux réglementations impératives en vigueur en France. La responsabilité de la sarl MGF ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu’il appartient au Client Utilisateur, qui est seul responsable du choix des Services demandés de vérifier.

 

8.2. Exclusions de responsabilité

Sans préjudice des exclusions de responsabilités prévues par d’autres clauses des CGVU, la sarl MGF, ou le cas échéant ses partenaires, ne pourra être tenue responsable en cas de dommage résultant :

– De l’inadéquation du Service à un usage particulier ou aux attentes et besoins du Client Utilisateur qui ne serait pas entré dans le champ contractuel.

– De l’inexactitude ou de la non-conformité des informations, produits, et autres contenus, incluant notamment les données renseignées par le Client Utilisateur, concernant les caractéristiques du bien objet des Services.

– De l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser les fichiers numériques et les Services par le Client Utilisateur.

– De l’usage que le Client Utilisateur fait des informations ou des outils d’aide à la décision qui sont mis à sa disposition par le biais du Service, le Client Utilisateur (ou son mandant) étant et demeurant seul responsable des décisions qu’il prend et des choix qu’il fait, d’une indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au service ou de l’accès à l’espace Client Utilisateur, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance.

– Du non-respect par le Client Utilisateur des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et plus généralement d’une faute volontaire ou non du Client Utilisateur.

– De l’accès aux données du Client Utilisateur par un tiers.

– D’un usage frauduleux ou abusif des Services ;

– D’une compromission de la confidentialité du mot de passe.

– De tous produits, données, informations ou services achetés ou obtenus ou de tous messages reçus ou de toutes transactions conclues, par ou à partir du Service fourni par la sarl MGF, ses partenaires ou par des prestataires tiers.

– De déclarations ou de comportements de toute personne à l’égard du service fourni par la sarl MGF.

– D’un cas de force majeure.

 

9. FORCE MAJEURE

Dans le cadre des présentes, les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation française, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l’ordre public, épidémies, pandémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, y compris de notre personnel ou de celui de nos transporteurs habituels, toute rupture d’approvisionnement de nos propres fournisseurs, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.

 

10. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les fichiers numériques, les Contenus et les Services et chacun des éléments qui le compose sont la propriété intellectuelle exclusive de la sarl MGF conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. A ce titre, les logiciels, les interfaces, savoir-faire, données, textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, visuels et toutes autres informations remises par la sarl MGF au Client Utilisateur sont la propriété intellectuelle exclusive de la sarl MGF.

En acceptant les présentes CGVU, vous acceptez de nous céder à titre gratuit tous vos droits d’auteur sur les photographies que vous téléchargez pour les besoins de la commande et ce pour le monde entier et la durée de protection du droit d’auteur.

Cette cession est consentie pour les seuls besoins du traitement de la commande et de la promotion des activités de la sarl MGF auprès des tiers.

Vous nous autorisez également à exploiter l’image de vos biens pris en photo pour les besoins de la promotion de nos services auprès des tiers. Notamment, la sarl MGF sera autorisée à diffuser sur les réseaux sociaux ces photographies pour communiquer sur ses services.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne confèrent au Client Utilisateur aucun droit de propriété sur le Service et toutes ses composantes qui sont et restent la propriété exclusive de la sarl MGF.

La mise à disposition du Service telle que prévue aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne saurait être analysée comme un transfert de propriété au bénéfice du Client Utilisateur.

En conséquence, le Client Utilisateur s’interdit tout agissement ou tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle détenus par la sarl MGF. Il fait son affaire et garantit la sarl MGF des recours qui pourraient être intentés par des tiers à l’encontre de cette dernière au motif que les informations que le Service permet de télécharger, de stocker et de restituer font l’objet de droits de propriété intellectuelle que ces fonctionnalités violeraient.

Le Client Utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, chacun des éléments du service qui le compose, ni reproduire ou représenter de telles traductions, adaptations et/ ou modifications, partiellement ou totalement, sans l’accord préalable écrit de la sarl MGF.

Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments de l’Application est interdite et expose son ou (ses auteurs) à des poursuites.

 

11. INFORMATIONS NOMINATIVES

11.1. Informatique et libertés

La sarl MGF accorde une grande importance au respect de la vie privée. Dans le cadre de votre utilisation du Site, la sarl MGF est amenée à collecter et traiter certaines des données personnelles du Client. En utilisant le Site et/ou en créant un compte, le Client reconnait et accepte le traitement de ses données personnelles par la sarl MGF conformément à la loi applicable et aux dispositions de la Politique de Confidentialité

 

11.2. Traitements statistiques

Le Client Utilisateur reconnaît à la sarl MGF le droit d’utiliser ses données à des fins statistiques, et dès lors qu’elles auront été rendues anonymes, de transférer ou de céder à tout tiers les résultats statistiques correspondants.

 

11.3. Liste d’opposition au démarchage téléphonique

Dans la mesure où pour le traitement de votre commande la sarl MGF serez amenée à recueillir vos coordonnées téléphoniques, nous vous informons de votre droit à vous inscrire sur la liste « Bloctel » d’opposition à démarchage téléphonique prévue à l’article L223-1 du code de la consommation, accessible sur le site www.bloctel. gouv.fr.

 

12. RECOMMANDATIONS COMMERCIALES

Sur la base des données traitées par la sarl MGF, le Client Utilisateur reconnaît et accepte que la sarl MGF  pourra lui proposer, dès sa première utilisation des produits et services, de recevoir des recommandations, par le biais de liens accessibles via ladite application ou de documents qui lui seront directement adressés, afin de bénéficier d’offres de services de prestataires tiers répondant à certains de ses besoins.

A ce titre, le Client Utilisateur, dès lors qu’il aura expressément accepté de recevoir de telles recommandations, pourra recevoir des messages publicitaires concernant des offres de produits ou services, ce qu’il accepte expressément.

Lesdits tiers ne pourront en aucun cas avoir accès à des informations personnelles tant que le Client Utilisateur n’aura pas accepté d’accéder aux services de ces prestataires tiers en cliquant par exemple, et le cas échéant, sur le lien de ces derniers.

 

13. HYPERLIENS

Le site internet coachpersodeco.fr et les fichiers numériques peuvent contenir des hyperliens pointant vers d’autres sites Internet qui n’appartiennent pas à la sarl MGF ou ne sont pas contrôlés par la sarl MGF. La sarl MGF n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard.

Vous reconnaissez et acceptez que la sarl MGF n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet ou ressources externes, ou accessibles depuis ceux-ci.

Vous reconnaissez et acceptez que la sarl MGF ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage que vous pourriez subir du fait de la mise à disposition de ces sites ou ressources externes ou du fait de la confiance que vous accordez quant à l’exhaustivité, l’exactitude ou l’existence de toute publicité, tout produit ou autre matériel sur ces sites Internet ou ressources, ou accessibles depuis ceux-ci. la sarl MGF vous encourage à être vigilant lorsque vous quittez son site internet ou ses fichiers numériques et à lire les conditions générales et les principes de protection des données personnelles des autres sites que vous pouvez visiter ou autres applications, logiciels que vous pourriez télécharger.

 

14.LOI APPLICABLE ET LANGUE APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, et tous les points en découlant ou relatifs à celles-ci et à leur application, y compris leur contenu, sont soumis à la loi française, quel que soit le lieu d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont régies en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

15. LITIGE

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes CGVU pourraient donner lieu, concernant en leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’aurait pu être résolus entre la sarl MGF et le Client Utilisateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation (article L612-1 du code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site ou, à défaut, à tous modes alternatifs de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

16. ACCEPTATION DU CLIENT

Le client reconnaît avoir eu connaissance, préalablement au passage de sa commande d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et de toutes les informations listées à l’article L221-5 du code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

– Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné.

– Le prix des services et des frais annexes (livraison par exemple).

– En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les services commandés.

– Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, électroniques, et à ses activités, qui ne ressortent pas du contexte.

– Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre.

– Les fonctionnalités du contenu numérique et le cas échéant, son interopérabilité.

– La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

– Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaires types de rétractation), modalités de résiliations et autres conditions contractuelles importantes.

– Les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne de commander sur le Site emporte adhésion acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et des obligations de paiement des services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client Utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tous documents contradictoires, qui seraient inopposables au Prestataire.

 

17. LE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Ce formulaire ne doit être rempli et retourné que lorsque le client annule sa commande sur le site, sauf s’il est exclu ou limité à l’exercice du droit de rétractation conformément aux conditions générales de vente et d’utilisation applicables.

Sarl MGF

153 Chemin du mas de Jacquet

13160 CHATEAURENARD

 

Madame, Monsieur bonjour,

Je notifie par la présente, la rétractation du contrat portant sur la commandée prestation de services ci-dessous :

Commande du …./…./ (date)

Numéro de la commande :

Date de réception :

Nom du client :

Adresse du client :

Signature du client

(Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).