CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont conclues :

– Entres Monsieur Ghislain GONON, immatriculée au RCS de Tarascon sous le numéro 489 770 891 00013, située au 15 bis rue Henri Brisson à Chateaurenard (13160).

L’entreprise peut être jointe par e-mail en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site internet.
D’une part

– Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produit ou de service sur le site internet http://www.ghislaingonon.fr

 

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des commandes qui seront passées sur le site http://www.ghislaingonon.fr, et ont pour objet de régir les relations contractuelles entre Mr GONON Ghislain propriétaire du site http://www.ghislaingonon.fr, et ses clients définis ci-dessous comme étant les utilisateurs du site http://www.ghislaingonon.fr. Ces Conditions Générales de Vente s’adressent à des consommateurs qui disposent de leur pleine capacité juridique, et impliquent sans réserve leur adhésion pleine et complète.

 

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et prestations de services proposés par le Vendeur.

 

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site internet http://www.ghislaingonon.fr qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables, alors, sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Monsieur Ghislain GONON s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Toute condition proposée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse de l’entreprise Ghislain GONON, inopposable à l’entreprise Ghislain GONON.

 

Article 3 : Caractéristique et prix des produits 

Les prix des produits vendus au travers de ce site Internet sont indiqués en Euros tous frais compris. Ce prix est majoré des frais de mise à disposition et de livraison (frais d’emballage, d’expédition, d’assurance, etc.) éventuellement dus. Le prix d’une prestation peut être modifié à tout moment, à la hausse ou à la baisse. Le prix facturé correspondant dans tous les cas au prix affiché sur le Site, au moment où la commande est validée par l’acheteur. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet du Vendeur sont à la charge du Client.
Les produits ou objets demeurent l’entière propriété du vendeur jusqu’au complet encaissement du prix indiqué.

 

Article 4 : Commande et conclusion du contrat de vente

Pour acquérir un/des produit(s) ou payer une/des prestation(s) de service, il suffit de le/les placer dans son panier (« Mettre au panier »), de confirmer sa commande (« Valider la commande ») et de payer le prix. L’Acheteur devra suivre une série d’étapes spécifiques pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : – Choix du Produit et/ou de la prestation de service et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. – Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. – Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits et/ou prestations de service. – Livraison des produits ou confirmation de paiement de/des prestation(s) de service.

Une fois la commande validée, le Client recevra alors une confirmation par courrier électronique de sa commande, dans un délai de deux jours.
Toutefois, la vente sera conclue entre l’Acheteur et le Vendeur sous réserve de la bonne réception du paiement intégral par le Vendeur.
Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Afin de réaliser la commande et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

En cas d’erreur de l’Acheteur, et notamment dans le libellé des coordonnées de livraison, l’entreprise GONON Ghislain ne saurait être tenu responsable du défaut de livraison et des conséquences de cette (ces) erreur(s). La bonne foi du client ne saurait également être opposée à l’entreprise GONON Ghislain.

L’entreprise GONON Ghislain se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande d’un client ayant antérieurement eu un litige de paiement.

 

Article 5 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement (via le site PAYPAL) ou par PAYPAL. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

5.1 Paiement par carte bancaire, via le site PayPal, sans créer de compte :

Quand vous avez terminé vos achats sur le site www.ghislaingonon.fr, l’Acheteur sélectionne le règlement par carte bancaire via PayPal. L’Acheteur est alors orienté vers leur serveur. Il ne lui reste plus qu’à cliquer sur « Payer sans ouvrir de compte ». L’Acheteur est alors dirigé sur une page Paypal entièrement sécurisée, il peut rentrer son numéro de carte bancaire ainsi que les coordonnées demandées.

PayPal contribue à protéger les informations, concernant la carte bancaire de l’Acheteur, grâce aux meilleurs systèmes présents sur le marché pour la sécurité et la prévention contre la fraude. Lorsque l’Acheteur utilise PayPal, ses informations financières ne sont jamais communiquées au vendeur.

5.2 Paiement via un compte PayPal :

Le paiement par PayPal vous permet d’utiliser votre compte PayPal sans avoir à communiquer le numéro de votre carte bancaire lors de votre achat. Pour créer et administrer votre compte PayPal, rendez-vous sur paypal.com/fr
Attention, le paiement par PayPal est possible uniquement dans les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suisse, Suède.

Lors de votre commande, PayPal met de côté une provision correspondant au montant de votre commande. Cette provision nous est reversée une fois que nous avons expédié vos articles. Si vous avez commandé un article que nous devons acquérir chez un fournisseur, nous attendons d’avoir réceptionné et préparé l’article avant que vous ne soyez prélevé.

En cas d’annulation, la provision qui avait été faite sur votre compte PayPal vous est remise dans un délai maximum de 5 semaines après le passage de la commande.
En cas de retour avec demande de remboursement, votre compte Paypal est crédité dès la réception du retour par l’entreprise GONON Ghislain. Le remboursement est visible sur votre compte PayPal environ 48 heures après le retour. En cas d’impossibilité, nous vous envoyons un chèque dans un délai maximum de 14 jours.

 

Article 6 : Livraison

L’entreprise GONON Ghislain s’engage à livrer les produits commandés dans un délai maximum de trente jours après réception de l’e-mail de confirmation de la commande par le Client, pour la France métropolitaine.

Les délais de livraison mentionnés sur le Site sont indicatifs.

L’entreprise GONON Ghislain se réserve la possibilité de fractionner les livraisons de sa propre initiative. Dans ce cas, la participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande. La livraison au domicile du Client est effectuée par avis de mise à disposition (par voie postale ou par un transporteur indépendant) lequel doit signer un bon de livraison et vérifier l’état de sa commande.

6.1 Réserve lors de la réception des produits :

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. L’acheteur s’oblige donc, dès sa réception, à déballer et à contrôler l’état des produits en présence du transporteur. Il appartient au client en cas de manquement ou d’avarie, de ne pas signer le bon de livraison et d’émettre des réserves précises et détaillées auprès du transporteur, en faisant apparaître « sous réserve » sur le bordereau de livraison, afin de bénéficier de l’assurance contractée. Si la commande est arrivée endommagé aucune réclamation ne sera redevable si le bon de livraison est signé.
Il est nécessaire de transmettre par e-mail la liste des avaries à l’entreprise GONON Ghislain au plus tard dans les 24 heures après la livraison à l’adresse électronique suivante : contact@ghislaingonon.fr

6.2 Retard de livraison :

Le retard de livraison excédant sept jours, suivant expiration du délai de trente jours, non dû à un cas de force majeure, peut entraîner la résolution de la vente par le Client lequel renoncera à sa commande en informant l’entreprise GONON Ghislain par e-mail à l’adresse suivante : contact@ghislaingonon.fr
Le Client sera remboursé au plus tard dans un délai de trente jours, sans indemnité, et pourra le cas échéant renvoyer à l’entreprise GONON Ghislain les produits éventuellement livrés, selon les mêmes modalités que pour l’exercice de son droit de rétractation.

6.3 Défaut de livraison :

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

 

 Aucune indemnité et/ou pénalité de retard ne pourra être demandée à l’entreprise GONON Ghislain, à quelques titres que ce soit.

 

Article 7 :  Délai de rétractation

Si votre commande ne correspond pas à votre attente, n’ayez aucune inquiétude. Si vous êtes ressortissant de l’Espace Economique Européen (pays membres de l’Union Européenne ainsi que l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein), vous disposez d’un délai de 14 jours franc à compter de la réception du ou des produits commandés pour exercer, auprès de l’entreprise GONON Ghislain, votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur emballage d’origine, accompagné d’une copie du justificatif d’achat et dans les conditions de livraison identique à celle de l’envoi. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut-être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser par e-mail à l’adresse suivante : contact@ghislaingonon.fr.

Formulaire de rétractation :
 Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom de l’Acheteur :
Prénom de l’Acheteur :
Date :

Le retour est à effectuer à l’adresse suivante : ENTREPRISE GONON GHISLAIN – 15 bis rue Henri Brisson -13160 CHATEAURENARD – FRANCE – sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Le jour de la récupération du ou des produits, et après vérification que votre responsabilité n’est pas engagée sur une dépréciation du ou des produits, nous procèderons au remboursement des sommes versé excepté les frais de renvoi.

Pour la ou les prestations de services commandées en ligne, le délai de rétractation ne s’applique pas selon l’article L212-21-8 du code de la consommation.

 

Article 8 : Garantie

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.

Art. L. 211-4. du Code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5. du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 211-12. du Code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.

8.1. Garantie applicable aux commerçants :

L’acheteur commerçant bénéficie de la garantie légale de conformité du produit dans les conditions prévues par les dispositions du Code civil.

La demande de remboursement doit s’effectuer par e-mail à l’adresse suivante : contact@ghislaingonon.fr.

Conformément à l’article L.211-10 du code de la consommation, la résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut est mineur.

 

Article 9 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l’entreprise GONON Ghislain par e-mail : contact@ghislaingonon.fr

 

Article 10 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelques motifs que ce soit est strictement interdit Article 13 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

Article 11 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Article 12 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. Ces données pourront être communiquées aux prestataires du Site chargés de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Mais elles ne pourront être utilisées par des tiers à d’autres fins sans votre autorisation.
En saisissant votre adresse e-mail sur le site www.ghislaingonon.fr, vous recevrez des e-mails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par l’entreprise GONON Ghislain.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition qu’il peut exercer à l’adresse mail suivante : contact@ghislaingonon.fr

 

Article 13 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achats et de ventes qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La langue officielle du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.